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P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2019-08-01 Afficher le texte complet à cette date

28.1. (Abrogé).

D. 932-98, a. 2; 994-2018D. 994-2018, a. 151.

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

28.1. L’Énoncé des droits de résolution du consommateur prévu à l’annexe 1 de la Loi doit montrer:

a) la rubrique, en caractère gras d’au moins 12 points;

b) l’exposé des droits de résolution de 10 jours contenu au premier alinéa de cet énoncé, en caractères d’au moins 12 points;

c) le reste du texte de l’Énoncé, en caractères d’au moins 10 points.

D. 932-98, a. 2.